BIENVENUE
Blog d'avocats traitant de l'actualité du droit des affaires, du droit commercial et du droit social ...
La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société dont les titres sont démembrés constitue-t-elle une donation indirecte ?
C’est ce qu’a souhaité faire valoir l’administration fiscale en notifiant un redressement pour ce motif aux nu-propriétaires des titres d’une société civile familiale.
La cour d’appel de Lyon avait retenu dans une décision rendue le 16 octobre 2007 que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait en effet une renonciation de l’usufruitier à appréhender les bénéfices. Pour autant, cela ne caractérisait nullement un « dessaisissement irrévocable ».
Or pour qu’il y ait donation, l’article 894 du Code civil dispose qu’un « dessaisissement irrévocable » du bien du donateur doit être démontré auquel doit s’ajouter une intention libérale ainsi qu’une acceptation du bénéficiaire.
Dans le cas précis de la mise en réserve des bénéfices, l’assemblée générale ordinaire offre au donateur la faculté de décider à tout moment d’une distribution de dividendes prélevés sur les réserves.
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu en date du 10 février 2009 la solution de la cour d’appel, à savoir que le redressement était injustifié car l’usufruitier, ne perdant pas ses droits sur les bénéfices mis en réserve de manière irrévocable, ne consent aucune donation indirecte.
Stéphane BERRUCAZ
Pauline BARTHELET DURAND
Cher lecteur,
Cet article a été déplacé sur un blog dédié au droit de l'informatique sur http://www.sadde.com/
Pour des raisons de règles de référencement vis à vis de google, le contenu des articles a été effacé de ce site pour ne pas pénaliser le nouveau.
Sur la page d'accueil du nouveau site n'hésitez pas à faire une recherche sur les mêmes mots clés que ceux de l'article supprimé ici.
Lien direct
Gérald SADDE - Avocat - Roche et Associés
Cher lecteur,
Cet article a été déplacé sur un blog dédié au droit de l'informatique sur http://www.sadde.com/
Pour des raisons de règles de référencement vis à vis de google, le contenu des articles a été effacé de ce site pour ne pas pénaliser le nouveau.
Sur la page d'accueil du nouveau site n'hésitez pas à faire une recherche sur les mêmes mots clés que ceux de l'article supprimé ici.
Lien direct
Gérald SADDE - Avocat - Roche et Associés
Depuis le 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, les commerçants artisans et agriculteurs ne sont plus les seuls à être concernés par les procédures collectives.
En effet, la réforme les a étendues “à toute personne physique exerçant une activité indépendante, y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé”.
Dès lors, les juges du fond sont intervenus afin de délimiter ce nouveau champ d’application notamment s’agissant d’un gérant de SARL.
Dans une affaire récente, une URSSAFF avait sollicité la mise en redressement judiciaire d’un gérant majoritaire de SARL qui avait manqué à son obligation de paiement de cotisations personnelles d’allocations familiales.
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2008 a considéré que le gérant n’exerçait pas une activité professionnelle indépendante répondant aux dispositions de l’article L631-2 du Code commerce précitées.
Ainsi, en dépit de son statut de gérant majoritaire soumis au régime fiscal et social des travailleurs indépendants, celui-ci n’entre pas dans le champ d’application du redressement judiciaire ou de toute autre procédure collective en vertu de l’identité des textes applicables en la matière.
Cet arrêt de la chambre commerciale a confirmé la jurisprudence antérieure, notamment un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 14 mai 2007 rendu à l’occasion d’une affaire similaire.
Cette jurisprudence illustre bien la barrière étanche érigée entre le droit social, le droit fiscal et le droit des procédures collectives. Le travailleur indépendant ne correspond point à une définition uniforme.
Le droit des procédures collectives marque à nouveau son caractère spécial, ce qui permet le cas échéant d’assurer l’autonomie de la personne morale et le tout indivisible qu’elle forme.
Le gérant d’une SARL ainsi que les associés ne sont que des organes au sein d’une entité. Ne pas exercer en leur nom propre au sein de la société les fait échapper aux procédures collectives.
À chaque réforme, le nombre des personnes physiques qui ne révèlent pas des procédures collectives diminue. La toute récente ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février dernier suscitera sans doute à nouveau une recrudescence de la jurisprudence en la matière…
Stéphane BERRUCAZ
Pauline BARTHELET-DURAND
La mise en réserve systématique des bénéfices d’une société dont les titres sont démembrés constitue-t-elle une donation indirecte ?
Articles
