Imposition des revenus des particuliers sur internet

Et oui, ma bonne Dame, y'a pas de justice! Même les petits revenus générés par les particuliers sur internet sont dans la ligne de mire du fisc. En ces périodes d'annonce de nouvelle taxe, je ne résiste pas à l'envie de vous en annoncer une autre.

Enfin disons que ce n'est pas vraiment nouveau. Les particuliers arrivent à générer des revenus qui doivent rentrer dans l'assiette de l'impôt comme tout revenu. C'est une réalité indéniable du web 2.0 et le projet est à l'étude depuis un an.

L'objectif du travail initié par le Sénat est de trouver la juste formule pour que ces revenus sortent de l'ombre. Il s'agit de revenus issus de la vente de produits ou la monétisation de l'audience de blogs par exemple.

Pour l'instant il n'y a qu'un rapport rendu par Club Sénat. selon ce rapport il est nécessaire de donner un vrai statut juridique à ce type de ressources des ménages sans qu'il faille créer une société. Globalement le web 2.0 n'y perd rien au contraire. Si la solution est aussi souple qu'annoncée cela peut même encourager les esprits créatifs du web.

La taxation serait de l'ordre de 13 % incluant une partie d'impôt et une partie de charges sociales. La simplicité pour le contribuable tient dans le fait que ce taux serait unique pour tous les types de revenus. La simplicité pour l'Etat tient dans l'idée du prélèvement à la source (humm... même sur des sites étrangers ?).

Ne pleurez pas jeunes internautes, tout cela vous permettra au final de cotiser pour votre retraite !

N'est-ce pas merveilleux comme idée ? Ne pas étouffer par l'impôt votre dynamique créatrice en vous rassurant pour vos vieux jours. Et les bloggeurs retraités ils cottisent pour leur convention obsèques ?

Gérald SADDE - Avocat loin d'être à la retraite -

Le rapport : http://www.clubsenat.fr/index.php?preaction=joint&id_joint=96474

Dirigeants étrangers : bienvenue en France

Notre activité au sein du groupement nous amène à assister de plus en plus de dirigeants d'entreprises étrangers souhaitant s'établir en France. La France attire encore pour ceux qui en douteraient.

Il s'avère que les conditions de fonds relatives à la constitution des sociétés et notamment à la nationalité de ses dirigeants, et non de ses associés, ont fait l’objet de nombreuses évolutions législatives et réglementaires ces dernières années, voire ces derniers mois.

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration, avait déjà fixé les dispositions relatives aux conditions d’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les étrangers souhaitant résider ou non en France. De nouvelles dispositions relatives aux commerçants étrangers sont à prendre en compte suite à l’arrêté du 12 septembre 2007, venant compléter le Décret 2007-1141 du 26 juillet 2007.

En fait, si les conditions administratives pour devenir mandataire social en France sans vouloir résider sur le territoire français ont été considérablement allégées, les conditions d'accès à un mandat social souhaitant résider en France se sont vues renforcées.

Je me propose de ne pas rentrer dans le détail de ces dispositions. N'hésitez pas à me contacter par mail pour que je vous communique un article complet sur le sujet.


Gérald SADDE - Avocat -

J.P. fait du nudisme et un peu plus...

Dans la série les bonnes blagues de J.P. : "J.P. fait du nudisme". L'information nous vient du site de la CNIL qui nous l'a manifestement gardé pour la période estivale.
J.P. est un nudiste mais un nudiste disons indélicat. A tel point que celui-ci s'est vu refuser une réservation dans un centre nudiste. (Vous êtes totalement libre d'imaginer le pire, ce billet est là pour ça. )
Bref, cela ne plut pas du tout à J.P. qui prit sa plume, enfin son stylo (évitons les mauvais jeux de mots je vous en prie, l'affaire est sérieuse) afin de porter l'affaire devant la CNIL.
Je ne cesse de le dire à nos clients mais effectivement, parfois, surtout pour les camps de nudistes, la CNIL se déplace pour effectuer un contrôle.
Une fouille approfondie et méticuleuse des lieux révéla l'existence d'une "liste noire". Rien à voir avec une affaire de discrimination raciale, puisque depuis toujours, la CNIL nomme ainsi, les fichiers fantômes car non déclarés qui ont pour effet d'exclure une personne de l'accès à un droit, un bien, un lieu ou un service.
Néanmoins afin d'éviter toute confusion du fait de l'adjectif "noir", je vous propose de nommer ces fichier les "X-files" !
La CNIL, colère, décide de mettre en demeure le centre de régulariser cette situation. Le centre effectue donc sa demande d'autorisation de mettre en place un tel fichier dans lequel l'inscription des personnes doit être aussi transparente que les vêtements de ses usagers et reposer sur des critères objectifs limitativement listés.
Seules ces informations déclarées peuvent faire l'objet de la conservation au sein d'un "X-files" !!! (je réalise que c'est typiquement le genre de bêtises qui va faire que tout le monde va s'en souvenir).
Et, ô surprise, la CNIL autorise le fichier ainsi parfaitement délimité. Mais nous n'avons que peu de détails. Dans son communiqué, la CNIL nous livre l'information toute nue, précisant juste que : "Les motifs d’inscription sont par exemple relatifs à l’existence d’un impayé, aux manquements aux règles d’hygiène, de stationnement des véhicules ou du respect de la tranquillité des vacanciers ; "
Quel dramatique manque d'esprit journalistique de la part du rédacteur de cette dépêche qui aurait tout de même pu habiller un peu son article. Qu'est-ce donc que ce fameux "respect de la tranquillité des vacanciers" ? De quoi était donc accusé notre gentil J.P. ?
A-t-il été rejeté par ses semblables pour avoir mal garé son engin ?
Le matin, à l'heure d'aller chercher le pain, refusait-il le diktat de la queue du boulanger ?
J.P. , dit le séquoïa, aurait-il fait de l'ombre aux messieurs de ces dames, qui bien qu'exhibant fièrement n'en étaient pas moins conscients de leur faiblesse et ne trouvèrent de solution qu'au travers de sombres manigances auprès du directeur du centre peut-être lui-même concerné ?
Nul ne le saura certainement jamais mais cela est tout à fait normal pour un "X-file" . (Merci de fredonner la musique à la fin)

Gérald SADDE - Avocat au barreau de LYON -