Loi de modernisation de l'économie : les délais de paiement imposés légalement arrivent

La loi de modernisation de l’économie du 22 juillet 2008 a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2008.

Elle est enfin là! Elle a fait l'objet de toutes les concertation de ce monde et d'ailleurs. Vous la vouliez. vous en rêviez. Vous y pensiez en vous rasant chaque matin. Elle va tout changer et notamment les articles L441-6 et L442-6 du Code de commerce relatives à l’obligation de transparence.

En résumé, de nouveaux délais de paiement y sont prévus : auparavant de 75 jours, le délai a été réduite et ne peut dépasser 60 jours maximum à compter de la facture ou 45 jours pour un règlement "fin de mois".

Histoire d'encourager le mouvement, le montant des pénalités de retard augmente, le coefficient multiplicateur du taux d’intérêt légal passant de 1,5 fois à 3 fois minimum.

Des dérogations à ce principe sont prévues :

• Soit d’ordre contractuel, les parties pouvant opter pour un délai maximum inférieur à 60 jours.
• Soit d’ordre social, des accords interprofessionnels secteur par secteur peuvent aussi y déroger. Un décret peut étendre ce nouveau délai maximum à tous les opérateurs d’un secteur.

Mais surtout, la Loi modifie aussi l’article L442-6, sanctionnant par la qualification de pratique abusive toute fixation de délai de règlement supérieur à celui

Ces dérogations sont toutefois soumises à certaines conditions :
-La dérogation doit se justifiée par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur ;
-Une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal doit se faire ;
-La dérogation ne peut dépasser le 1er janvier 2012.


Ces dispositions se situent dans la logique suivies par la loi, celle de relancer l’économie, cette réduction de délai de paiement permettant d'assainir la trésorerie des PME qui subissent des coûts financiers pesant lourds.

Pour le texte intégral de la petite loi c'est ici.

L'histoire nous dira comment les conséquences fiscales de tout cela vont être traitées. En effet pour rappel, les pénalités de retard sont présumées perçues aux yeux du fisc, qui peut considérer en cas de contrôle qu'il s'agit d'un revenu non déclaré...


Gérald SADDE et Guzey DENIZ - stagiaire

Brevet et jeux vidéo : ça devient rock'n roll !

Je manque cruellement d'éléments dans cette affaire pour l'instant. Mais au hasard d'une visite sur le célèbre site www.gamasutra.com, histoire de constater tout ce que j'ai loupé, je suis tombé sur ça "Konami Sues Harmonix Over Rock Band Patents". Quand vous vous intéressez au droit et à ses applications aux jeux vidéo, il y a des titres qui vous arrêtent net.

L'histoire est simple : Konami est, semble-t-il, titulaire de plusieurs brevets datant de 2002 - 2003 portant sur les interactions entre certains périphériques de contrôle et des jeux de "simulation musicale".

Il se trouve que Konami est un des premiers éditeurs à ma connaissance à avoir cru dans ce type de jeux. Souvenez-vous de "Dance Dance Revolution". Le genre de jeu que seuls les japonais comprennent et qui relève franchement du sport.

Bref nos amis de Konami ont bien joué en se réservant des principes relatifs à : “simulated musical instruments”, a “music-game system” and a “musical-rhythm matching game”.

Depuis bien d'autres jeux ont repris ce type de concept. Je pense notamment au cultissime "Guitar Heroes" et ses suites. Mais voilà, comme le journaliste de Gamasutra le relève, les crédits de ce jeu font état de licences de brevets signées entre Activision, son éditeur, et Konami.

De toute évidence les dirigeants d' Harmonix (Viacom Inc.) n'ont pas pris la même précaution. Leur titre, "Rock Band", qui a connu un beau succès commercial, enfreindrait lesdits brevets de Konami, d'où l'assignation.

Quelques remarques simplement. Cette action est lancée alors même que le jeu Rock Band II est annoncé. Disons que le chiffrage du préjudice sera certainement des plus intéressants. Ils ont maintenant une parfaite vision de ce qu'a rapporté le jeu.

Ensuite je serais curieux de voir le contenu des brevets (je n'ai pas pris le temps de chercher :-o ). Ils m'ont l'air franchement larges. En résumé, dès que l'on voudrait mettre sur le marché un jeu contrôlé par une guitare en plastique avec des boutons, il faudrait payer Konami ...

Je simplifie mais c'est un peu cela. J'avoue qu'une remise en cause de la validité de ces brevets serait passionnante. D'autant qu'Harmonix a aussi déposé au moins un brevet en 2008 sur "un contrôleur de jeu simulant un instrument musical" (à ce que j'ai pu voir sur la base US patent Office). Je vais approfondir la question mais le procès sera long.

Référence de l'affaire relevée par Bloomberg.com : Konami Digital Entertainment Co. v. Harmonix Music Systems Inc., 08cv286, U.S. District Court for the Eastern District of Texas (Marshall).

Gérald SADDE - Avocat à la Cour - (de guitare)

L’ARTICLE L 122-12 EST MORT ! VIVE L’ARTICLE L 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL !

Tout juriste, même amateur, a entendu parler de l’article L122-12 du Code du travail. Cet article était finalement parfois plus connu que celui concernant les licenciements ou le contrat de travail.

Il s’agit de l’article imposant la poursuite des contrats en cours en cas de modification dans la situation de l’employeur.Lors d’une vente de fonds de commerce : l’armée des avocats sortaient alors son arme favorite : l’article L122-12. C’était le gaz paralysant de l’avocat confronté à une cession d’entreprise :

« Vous n’avez pas repris les salariés : L122-12 ! »

« Vous avez licencié avant la cession du fonds : L122-12 ! ».

Cet article a tellement eu son heure de gloire sur les champs de bataille juridiques, qu’il est convenu de parler de « L122-12 » en se dispensant de mentionner son code de rattachement ou son alinéa 2. C’était un peu comme si l’article L 122-12 relevait de la formule incantatoire, de l’arme absolue devant laquelle l’adversaire n’avait plus qu’à s’incliner.

J’en parle en effet au passé car le 1er mai 2008 est intervenue une attaque nucléaire conduisant à des effets secondaires terrifiants sur l’ensemble des articles : une mutation génétique qui a transformer notamment l’article L 122-12 en article L 1224-1.

Ainsi, vous pourrez étaler votre savoir lors d’une négociation et surtout éviter lors d’un dîner en ville de vous entendre répondre par la maîtresse de maison (mais avocate de surcroît) avec l’effet d’une soupière sur la tête : « Enfin, vous ne savez pas qu’il existe un nouveau code du travail !!!!!!! »

D’aucuns diront que L 1224-1 n’a pas le même pouvoir ni la même aura que le défunt L 122-12. Pourtant, il faudra vous y faire et remerciez-moi de m’abstenir de vous parler des 9963 autres articles du Code du travail.

Que voulez-vous, L 122-12 a été sacrifié sur l’autel de la modernité et de la réforme. Et il n’aura même pas d’obsèques nationales. Pour un peu, l’article L122-12 du Code du travail ira rejoindre la tombe du soldat inconnu.

Il est ainsi désormais trop tard pour sauver le soldat L 122-12.

Alors, L122-12 est mort, Vive L 1224-1 du Code du travail !

Hervé Roche - Avocat - (note GS: un peu nostalgique de la grande époque ?)

Jeux online : et si la publicité n'était qu'un jeu...

Après l'abonnement et le free to play, le jeu sponsorisé arrive. Enfin de mémoire, City of Hereos inclut des publicités depuis quelque temps déjà.

Le jeu en question devrait débarquer en automne, et se nomme « Discovery Online ». Le principe est simple : vous avez accès à un monde virtuel persistant sans payer d'abonnement mais vous devez subir des publicités. Où ? Quand ? Comment ? Le site ne le dit pas mais le savent-ils seulement à cette heure. Il faut encore trouver les annonceurs. Pour un lancement la tâche doit être difficile pour la régie publicitaire.

Bref, je pense que la publicité ira là où le veut l'annonceur qui sera un peu roi en ce domaine virtuel. A tout le moins au début du jeu...

Alors évidemment, lorsque l'on parle de publicité et de média, il y a tout un tas de petites questions juridiques qui se posent comme l'identification de ce qui est de la publicité.

Pour rappel, la loi protège le consommateur des moyens de publicité qui seraient de nature à le tromper, à lui faire croire qu'il est en face d'autre chose, comme un reportage objectif par exemple, alors qu'il ne s'agit que d'un publi-reportage. Parallèlement certains produits voient leur publicité totalement réglementée comme évoqué pour l'alcool dans mon dernier billet.

Pouvons nous retrouver les mêmes problèmes dans un jeu ?
Certainement oui lorsqu'il s'adresse à un public en ligne et qu'il constitue alors un vrai média. Mais plus encore je ne veux aborder que les seules questions ayant attrait à la forme que va prendre la publicité dans ces jeux. Une publicité sur la page d'accès internet ou lors du chargement ne m'intéresse guère. Je ne vois rien de bien nouveau ici.

Par contre, la montre de marque portée par le PNJ (personnage géré par le jeu) de la salle des enchères ou le crieur public de la ville qui fait l'article du dernier film en salle... Ça , ça devient sympathique ! Surtout sous l'angle de L.121-15-1 L.121-15-2 du code de la consommation. Bref jusqu'où peu aller l'intégration d'une publicité dans un jeu ? Cela pose d'ailleurs la question de savoir ce qu'est la publicité.
Assez simple à mon sens de répondre à cette difficile question car il n'y a pas de risque de confusion entre ce qui relève de l'information et ce qui relève de la promotion. Sur bien des médias, la limite peut être complexe à tracer.

Point de tout cela dans un MMO ma bonne dame ! Le caractère promotionnel va vraisemblablement transparaître du fait de l'incongruité de la publicité, de son décalage dans ce monde imaginaire dans lequel elle est introduite.

Et ce sera là tout un art à mon sens que d'intégrer la publicité tout en respectant le message et l'image de la marque. Sans doute n'est ce pas un support comme les autres.

La question se porte alors plus sur le caractère visible de la publicité, voire son caractère insidieux. Car qui dit intégrer peut dire aussi non identifier (peut-être pour ne pas nuire à l'intégration graphique d'ailleurs).

La publicité peut en fait ne pas dire son nom dans un jeu. On pourrait imaginer un panneau de taverne ressemblant étrangement à une double arche d'or. Et pourquoi pas des produit tels que bière ou soda, qui sans dire réellement leur nom vous donnent une envie irrésistible de vous porter acquéreur des produits qui vous sont habilement suggérés.

Il ne sera pas en effet impératif de donner le nom exact de la marque ou d'en reproduire le logo. Nous sommes dans un support interactif et complexe où il est possible de créer un environnement propice à des associations d'esprit certainement très fines. De plus, ces messages peuvent être adressés à des publics influençables puisque composés de nombreux mineurs.

Je vous avoue que je vois dans cette exercice un nouveau défi pour les publicitaires et que je suis assez curieux des résultats et surtout les plus extrêmes.

Alors faudra-t-il interdire ? Faudra-t-il informer le consommateur et briser cette douce hypnose virtuelle par des : "Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé…"
Lorsque l'on connaît le contenu du texte encadrant cette information obligatoire, on ne peut que se poser des questions quant à son application à un support tel qu'un jeu persistant.

Il va y avoir des choix à faire...

Vous n'avez rien compris à ce que je viens de raconter : une photo et après je ne peux plus rien pour vous !


Gérald SADDE - Avocat - Prêtre de Mitra level 32 sur Age of Conan (Ishtar)

Attention cet article traite du droit et non du vin !

Je préviens dans le titre car le sujet est tout de même sensible ces derniers temps. Ça fait partie de ces questions de droit que l'on croit être acquises (je n'ai pas dit résolues) parce que tout le monde le fait.

Et puis non ! Un jour une association vous assigne et là vous comprenez que ce n'est pas parce que le copain d'à côté le fait que c'est forcément légal. C'est comme de se réveiller un lendemain de cuite ...

Je parle tout simplement de la publicité du vin sur internet. Le sujet est en cours de concertation entre les professionnels de la filière, le ministère de l'agriculture et celui de la santé.

Après les logos pas beaux sur les bouteilles de vin nous avons eu confirmation par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 février 2008, qu'il était strictement interdit, au titre de la loi EVIN, de faire une quelconque publicité de l'alcool sur internet. L’article L.3323-2 du code de la santé publique, introduit en 1991 ne prévoit pas Internet dans les exceptions à cette interdiction et pour cause Internet en 1991...

Je reviens sur ce logo quand même. Vous savez qu'uriner en faisant de la moto est diablement dangereux. Je propose que l'on mette un logo du même style sur tous les deux roues. Je vous laisse imaginer le tableau.

La discussion qui va avoir lieu est d'importance car la loi est extrêmement rigide. Dans l'affaire en cause, le message n'incitait pas directement à la consommation mais il est bien difficile de ne pas avoir envie d'une mousse sur un site estampillé "Heineken". C'est le type de raisonnement que je comprends tout à fait.

Vous savez, le juge est humain et la justice est humaine. Du coup, le magistrat doit se mettre dans la peau du consommateur qui se retrouve sur le site qu'on lui présente.
S'il a soif au bout de 2 minutes et qu'il court, bave aux lèvres, au bistrot du Palais, c'est que manifestement le publicitaire a bien fait son travail. Pardon, c'est que manifestement il s'agit d'une incitation à la boisson, la bibine, la binouse.

Si ça ce n'est une analyse juridique, je ne comprends plus. Mais si vous faîtes le test vous allez vous apercevoir qu'en matière d' aliments il est bien difficile de parler du produit sans éveiller un réflexe tout pavlovien.

Moi vous me mettez un sauciflard en photo ça me fait strictement la même chose. (Oui cela fonctionne aussi avec d'autres choses que les aliments : j'en vois déjà qui rient sous cape au fond de la salle)

Donc il n'y a guère de communication autour de l'alcool qui n'échappe à la règle sur internet. Même la représentation la plus neutre peut tomber sous le coup de la loi. C'est sans doute pour cela que la régie publicitaire de Microsoft a décidé de ne plus accepter ce type de produits dans ses messages.

Il faut savoir qu'au sein de notre noble regroupement de cabinet, nous sommes particulièrement concernés par le problème. Non pas tant que la plupart d'entre nous soient de grands alcooliques (à part certains bien entendu qui se reconnaîtront), mais certains sont plus ou moins producteurs de vins !

Le vin est dangereux comme beaucoup d'autres choses. Certains publics doivent certainement être protégés. Mais priver la filière du support de vente et marketing que constitue internet serait un handicap d'une grande injustice lorsque l'on sait très bien que les autres pays producteurs en pleine expansion ne s'en privent pas.

Le vin et d'autres alcools sont des produits d'une grande noblesse, qui participent des arts de la table et de notre patrimoine mais ils restent à consommer avec modération (il fallait que je le place tout de même :) ) .

Vous aurez compris mon point de vue.



Pétition en ligne
http://www.agriculture.gouv.fr

Gérald SADDE - avocat (amateur de Kwak)